12ème législature

Question N° : 68077	de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6202
	Réponse publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5448
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	règlement de copropriété
Analyse :	mise à jour. délais
Texte de la QUESTION :	M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise à jour des règlements de copropriété dans le cadre de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette loi a accordé aux copropriétaires un délai de cinq ans pour mettre à jour leurs règlements afin de les rendre plus lisibles et plus accessibles. Cependant, le décret d'application n° 2004-474 du 27 mai 2004 relatif à la loi SRU ayant mis près de trois ans et demi pour être publié, il ne reste maintenant que très peu de temps aux copropriétés pour se mettre en conformité et adapter leurs règlements. Afin de ne pas pénaliser les personnes concernées, il lui demande si un assouplissement du calendrier est envisagé.
Texte de la REPONSE :	L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne la faculté à l'assemblée générale des copropriétaires de décider les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement, à la majorité de l'article 24 de la même loi, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, jusqu'au 13 décembre 2005. Le Sénat, à l'occasion de l'examen en première lecture en novembre 2005 du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », a adopté un amendement parlementaire prolongeant cette faculté d'adaptation de trois ans, jusqu'au 13 décembre 2008. L'Assemblée nationale a confirmé à son tour en janvier 2006 cet allongement de trois ans pour mettre à jour les règlements de copropriété lors de ses débats en première lecture du même projet de loi.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O