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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet d'arrêté visant à instituer une redevance sur les activités aéronautiques et sportives. La France est fière de sa longue tradition aéronautique connue et respectée dans le monde entier. Cette tradition, on la doit en grande partie aux dizaines de milliers de pratiquants des activités aéronautiques et sportives qui, au sein du milieu associatif, vivent leur passion du vol sous toutes ses formes. Les associations et leurs bénévoles, à force d'ingéniosité et de ténacité, ont su bâtir et développer un tissu aéronautique qui joue un rôle important auprès des jeunes et qui a suscité de nombreuses vocations vers les métiers de l'aéronautique. Il semble que ces activités soient menacées par un projet d'arrêté, en cours de préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile, visant à faire peser, dès le 1er janvier 2006, sur l'activité des structures associatives support de l'aéronautique civile et de loisir des charges financières dont le montant est sans aucune mesure avec ce que les structures associatives peuvent supporter. Afin d'éviter de fragiliser notre aéronautique civile et de loisir, déjà confrontée à d'importantes difficultés de fonctionnement, il lui demande de renoncer à toute mesure ayant pour effet de pénaliser cette activité.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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