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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes demandes des avocats concernant les droits de la défense. La France, dans ce domaine, n'accorde pas les mêmes garanties individuelles accordées aux justiciables mis en cause que les autres pays de l'Union européenne. On assiste aujourd'hui à une fragilisation des droits de la défense résultant tout à la fois des dispositions du nouvel article 434-7-2 du code pénal et de l'application faite des dispositions légales existantes, en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats, ainsi qu'en matière d'écoutes téléphoniques. Ce nouveau texte ne s'imposait pas dans la mesure où il existait déjà des dispositions comme l'article 11 du code de procédure pénale ou l'article 226-13 du code pénal qui sanctionnait la violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, dans des conditions qui s'avéraient jusqu'alors satisfaisantes. La profession a demandé l'abrogation de ce texte et subsidiairement des modifications substantielles permettant d'en préciser la portée et l'élément intentionnel. Aussi elle lui demande qu'elles peuvent être les mesures prises dans ce sens pour répondre aux attentes de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du respect des droits de la défense constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Un groupe de travail a été instauré le 16 mai 2005 à la Direction des affaires criminelles et des grâces, afin d'étudier les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre d'une nouvelle incrimination pénale créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et prévue à l'article 434-7-2 du code pénal, relative à la divulgation d'informations susceptible d'entraver la bonne marche de l'enquête ou de l'instruction, par toute personne qui, du fait de ses fonctions, en a eu connaissance en application des dispositions du code de procédure pénale. Outre la question du délit de divulgation d'informations précité, le groupe de travail a examiné les voies d'amélioration des dispositions législatives régissant les perquisitions réalisées dans les cabinets d'avocats et les interceptions téléphoniques dont les membres du barreau peuvent faire l'objet. Des propositions d'amélioration concrètes des dispositions susvisées ou de leurs modalités d'application ont été élaborées par ce groupe de travail aux fins de concilier nécessités de l'enquête ou de l'instruction, d'une part, et respect du secret professionnel, d'autre part. Avec l'accord du Gouvernement, elles ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat le 26 octobre 2005 lors de l'examen de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, à la suite d'amendements déposés par le rapporteur de la Commission des lois.
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