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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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POS et PLU
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Analyse :
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modification. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la rédaction actuelle de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme pour les communes de montagne. De nombreuses petites communes se sont engagées dans une révision simplifiée nécessaire pour la mise en oeuvre de projets d'intérêt important pour leur territoire. Toutefois, la mise en oeuvre de cette révision simplifiée prend un temps significatif compte tenu des différentes contraintes qui doivent être intégrées, notamment en zone de montagne. Dans l'hypothèse où certaines révisions ne seraient pas approuvées avant le 1er janvier 2006, la rédaction actuelle de l'article L. 1239-19 aboutira à une caducité de la procédure, l'évolution souhaitée ne pouvant alors être obtenue qu'au terme d'une révision complète. Or une révision aboutissant à la transformation du POS en PLU nécessite, nous le savons, plusieurs années. La lourdeur de ces procédures aboutit à la création d'une pénurie foncière particulièrement préjudiciable qui ne fait que renforcer l'inflation actuelle des terrains à bâtir. Il semble donc aujourd'hui nécessaire de modifier l'article L. 123-19 pour proroger, par exemple de deux ans, le délai à l'intérieur duquel, pour mener à terme une révision simplifiée. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être annoncées pour répondre aux légitimes attentes des maires des petites communes. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi Solidarité et renouvellement urbains, complétée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, a prévu qu'un plan d'occupation des sols demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révisé et mis sous forme de plan local d'urbanisme. Toutefois, pour permettre l'évolution des plans d'occupation des sols, une procédure transitoire a été instaurée : la révision simplifiée. La révision simplifiée permet d'adapter le contenu du document d'urbanisme pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Le recours à cette procédure, qui implique pas la transformation en plan local d'urbanisme, bien qu'à terme le passage à ce type de document soit la solution à préconiser, est ouvert aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a complété l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités territoriales d'adapter leurs schémas de cohérence territoriale ou plans locaux d'urbanisme lorsqu'elles envisagent la réalisation d'une action ou une opération d'aménagement. Les collectivités peuvent dans ce cas recourir à la déclaration de projet prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La déclaration de projet permet l'adaptation du plan d'occupation des sols sans que cela n'implique l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, et ce sans limite dans le temps. Toutefois, conscient que cette faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, puisqu'elle est limitée aux actions et opérations d'aménagement, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi Habitat pour tous, de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols au-delà du 31 décembre 2005.
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