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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott * interroge Mme la ministre de la défense sur la prolifération des bombes dites à sous munitions. L'utilisation des bombes à sous munitions dans les conflits armés de la planète a pour triste caractéristique de prendre pour cible les populations civiles, caractéristique partagée au demeurant avec les mines antipersonnel. Selon les études disponibles. 5 à 30 % de ces bombes à sous-munitions n'exploseraient pas à l'impact mais au moindre contact humain, pouvant de fait être assimilées à des armes dirigées contre les non-combattants. La lutte contre ce type d'armement fait ainsi l'objet depuis mai 2005 d'une campagne initiée par un collectif d'associations (Agir ici, Handicap international, Ligue des droits de l'homme, Secours catholique, etc.) intitulée « Sous munitions : des mines anti personnel qui ne disent pas leur nom ». En mettant en avant le 3e rang mondial qu'occupe notre pays pour la production d'armes, cette démarche veut mettre l'accent sur les exportations françaises de sous-munitions et donc notre participation à leur prolifération. La France se devrait dès lors, comme pour les mines antipersonnel, de favoriser les mesures d'interdiction de ces armes sur la scène internationale en prêchant d'exemple par l'arrêt de la production nationale. Il demande donc au Gouvernement de préciser ses intentions à ce propos et de prendre en considération la dimension éthique des décisions à prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France assume toutes ses responsabilités et s'efforce depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes d'explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 précité. Comme pour l'ensemble de ses autres armes, la France veille, avec la plus grande attention, à utiliser les armes à sous-munitions pendant les hostilités dans le respect des principes fondamentaux du droit humanitaire international, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. Forte de cette préoccupation, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires, tout en réduisant la période d'activité de ces armes à la durée du conflit. Forte de ses engagements et de ses résultats reconnus en la matière, la France entend poursuivre son action continue et dynamique en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées.
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