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Texte de la QUESTION :
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A la veille du congrès des maires de France (18 au 21 novembre 2002), M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le caractère désuet de la circulaire de son prédécesseur (4 avril 2002) précisant les conditions dans lesquelles l'honorariat peut être conféré, notamment aux anciens maires, maires délégués et adjoints. Cette circulaire reprend les conditions habituelles et traditionnelles, précisant qu'il faut dix-huit années effectives d'exercice de fonctions municipales dans la même commune. Or, en ce début du troisième millénaire, la mobilité professionnelle et sociale affecte aussi les élus municipaux. Il n'est pas rare que des citoyens, ayant l'esprit civique, soient successivement élus municipaux dans plusieurs communes, ce qui atteste, outre leur civisme, de la confiance de leurs concitoyens. Il lui demande s'il envisage de modifier, dans une perspective dynamique et moderne, les conditions d'attribution de l'honorariat permettant aux postulants de justifier des dix-huit années effectives d'exercice de fonctions municipales dans plusieurs communes.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire évoquée par l'honorable parlementaire a été rédigée après l'intervention de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 71 de cette loi a étendu l'honorariat aux anciens conseillers généraux et aux anciens conseillers régionaux, en insérant deux nouveaux articles au sein du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2122-35 de ce code selon lequel les anciens maires, adjoints ou maires délégués peuvent bénéficier de l'honorariat lorsqu'ils ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune est resté inchangé. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, un amendement tendant à conférer l'honorariat aux anciens maires, adjoints et maires délégués ayant exercé leurs fonctions dans plusieurs communes a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001, mais le Sénat l'a supprimé en première lecture, lors de sa séance du 16 janvier 2002. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales.
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