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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme de l'assurance maladie pour les personnes souffrant d'affections longue durée. En effet, la majoration de 1 euro par consultation a été notamment prévue pour lutter contre l'abus de consultations médicales irraisonnées. La classification ALD étant déterminée par le haut comité médical de la sécurité sociale, les personnes qui en souffrent sont donc des malades bien réels, ne l'ayant pas choisi, nécessitant malheureusement de multiples actes médicaux et par conséquent une multiplication de majorations de 1 euro, seuls les patients bénéficiant de la CMU en étant exonérés. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas faire peser sur ces personnes, dans une situation involontaire déjà difficile, des charges supplémentaires qui, sans être lourdes rapportées à l'acte médical, peuvent s'avérer importantes lorsqu'ils se cumulent.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations (pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modeste et qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, à l'exception des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, des femmes enceintes et des enfants mineurs. Nombre de personnes souffrant de maladies graves ou de handicaps bénéficient déjà, par ailleurs, d'une exonération du ticket modérateur pour les soins en lien avec la maladie ou l'affection à l'origine de leur handicap. Elles ne doivent pas pour autant se voir soustraites au paiement de cette contribution modeste. Elles sont en effet des utilisateurs importants du système de santé et d'assurance maladie et bénéficient, pleinement et à juste titre, de la solidarité nationale. Il faut rappeler, à cet égard, que 55 % des dépenses de l'assurance maladie sont des dépenses de prise en charge de personnes souffrant d'une affection de longue durée. S'il paraît légitime que ces personnes participent, elles aussi, à cet effort collectif de responsabilisation, elles ne doivent pas, en revanche, être davantage sollicitées que les autres assurés. À cet égard, il convient de rappeler que, pour que cette contribution ne soit pas un obstacle à l'accès aux soins, le Gouvernement a choisi de plafonner le nombre de participations forfaitaires à cinquante par année civile et à une par jour et par professionnel.
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