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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Cette promesse doit être effective au 1er juin 2006. Ainsi, la baisse de la TVA succédera à la période transitoire actuelle au cours de laquelle le Gouvernement a accordé des aides depuis juillet 2004 (augmentation du SMIC, aides à l'emploi, sixième semaine de congés payés). Cependant, cette décision dépend d'un accord de la Commission européenne. Pourtant, après plusieurs signes encourageants, la réunion du 7 juin 2005 des ministres de l'économie et des finances a montré des divisions des États membres quant à la liste des biens et des services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA dans l'Union européenne. Le secteur de la restauration et de l'hôtellerie dispose d'un potentiel non négligeable en termes de création d'emplois et présente un impact en matière de tourisme et d'attractivité de la France. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser l'état d'avancement du dossier et si le Gouvernement respectera les délais promis.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union Européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. Lors de la réunion de l'ECOFIN du 7 juin dernier, il est apparu que de plus en plus d'États membres soutenaient notre demande de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration. Bien évidemment, le Gouvernement met en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.
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