FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68164  de  M.   Dionis du Séjour Jean ( Union pour la Démocratie Française - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6242
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes dont le taux de handicap a été reconnu égal ou supérieur à 80 %. Le projet de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit un certain nombre de mesures phares en faveur des handicapés. Il semblerait toutefois que certaines dispositions pourraient être améliorées, notamment en faveur des personnes dont le taux de handicap est égal ou supérieur à 80 %. Le rétablissement de l'aide juridictionnelle, suppression des certains impôts ou contributions (notamment la CSG ou accord de l'assistance par Croix Rouge, Ligue contre le cancer : ce ne sont que quelques exemples d'aide aux handicapés les plus touchés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures précises que le Gouvernement souhaite mettre en place dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Aquitaine N