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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de la récidive des infractions pénales. La France a une nouvelle fois découvert avec horreur les lacunes de notre système judiciaire dans le traitement de la récidive, avec le meurtre de Nelly Crémel. Cette mère de famille a été assassinée par deux criminels, dont un récidiviste, déjà condamné en 1990 par la cour d'assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle à perpétuité et libéré en 2003. Cette tragique affaire met en effet en évidence la nécessité d'assurer un meilleur suivi des peines et la mise en oeuvre d'une politique de soins pour les détenus multirécidivistes avant d'envisager leur libération. Il lui demande quelles réponses concrètes entend donner le Gouvernement au défi de la récidive des infractions pénales et surtout de remettre en cause l'automaticité des remises de peines.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive, spécialement en matière criminelle, constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a apporté d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes tout en renforçant très sensiblement la prévention de la récidive Elle répond ainsi précisément aux légitimes interrogations de l'honorable parlementaire en limitant l'érosion des peines, qui est de nature à permettre une libération par trop anticipée de certains condamnés, et en améliorant très sensiblement leur suivi après leur libération. Sur le premier point, la loi du 12 décembre 2005 limite la durée du crédit de réduction de peine dont peuvent bénéficier les récidivistes et allonge le délai d'admissibilité des récidivistes à la libération conditionnelle. Sur le second. elle renforce tout d'abord l'efficacité des soins qui peuvent intervenir dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire à l'encontre d'un condamné, en favorisant notamment l'intervention de psychologues au sein d'équipes pluridisciplinaires, et en consacrant le recours à des traitements inhibiteurs de la libido. Cette loi institue par ailleurs le placement sous surveillance électronique mobile ainsi que la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération, ceux-ci pouvant être astreints au port d'un bracelet muni d'un émetteur GPS grâce auquel il sera possible de les localiser à tout moment sur l'ensemble du territoire national. La surveillance particulièrement étroite résultant de ce bracelet - que le condamné ne pourra ôter sans déclencher une alarme - sera ainsi de nature à prévenir une éventuelle récidive. Ces différentes dispositions, qui ont été précisées par un décret du 30 mars 2006, ont été commentées par deux circulaires en date du 16 juin 2006. La mise en oeuvre de la surveillance électronique mobile, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation, devra être généralisée au cours de l'année 2007.
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