12ème législature

Question N° : 68226	de  M.   Dionis du Séjour Jean ( Union pour la Démocratie Française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  21/06/2005  page :  6237
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10641
	Date de signalisat° :  08/11/2005
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	orthoprothésistes
Analyse :	qualification
Texte de la QUESTION :	M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi du 18 février 2005, dite la loi Handicap, renforce la formation d'orthoprothésistes et transforme cette activité technique en profession paramédicale. Le BTS actuel deviendrait un diplôme d'État. Le problème touche les professionnels expérimentés (entre trois et dix ans d'expérience) qui ne sont pas titulaires desdits diplômes. Par conséquent il paraît raisonnable d'envisager un délai de transition de cinq ns pour la mise en place intégrale de ces nouvelles dispositions. En effet, c'est un délai nécessaire pour l'obtention d'un BTS par une personne en activité. Nombreuses sont les sociétés qui se trouvent confortées à cette difficulté. Il n'est pas envisageable pour elles de se séparer de leurs employés pendant deux ou trois ans nécessaires à une formation diplômante à temps complet. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage d'introduire dans les décrets d'application sur ce sujet et quel est le calendrier de leur publication.
Texte de la REPONSE :	Les mesures d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées sont en cours de concertation avec les organisations professionnelles. Elles prévoient de permettre la poursuite de l'exercice pour les professionnels, non titulaires du BTS, ayant obtenu antérieurement à la loi un agrément de prise en charge des caisses d'assurance maladie ou du ministère chargé des anciens combattants. Il est toutefois nécessaire de rappeler que les professionnels non titulaires du BTS avaient, jusqu'en 1998, la possibilité de faire reconnaître leur exercice en se présentant devant une commission chargée d'évaluer la compétence du professionnel et de la valider. Un bilan des cas particuliers qui ne répondraient à aucun des cas de figure précédents (BTS, agrément de prise en charge) a été demandé aux organisations professionnelles afin de mettre en place une procédure permettant de reconnaître les compétences liées à leur expérience par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

UDF 12 REP_PUB Aquitaine O