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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le nombre de plaintes déposées devant le médiateur européen. Dans le rapport annuel présenté par le Médiateur européen, le 11 mai dernier, on a pu noter un accroissement des plaintes adressées au Médiateur. En effet, cela représenterait une augmentation de 39 % par rapport à 2004. II semblerait que cela soit dû, d'une part, au fait que le service du Médiateur soit mieux connu et, d'autre part, à la possibilité de transmettre les plaintes par courriel. Il apparaîtrait que l'Espagne soit à l'origine du plus grand nombre de plaintes (13 % des plaintes enregistrées). Aussi il lui est demandé de bien vouloir communiquer le nombre de plaintes dont la France est à l'origine, la nature de ces plaintes ainsi que le pourcentage de dossiers ayant trouvé une issue favorable et, enfin, de préciser les mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin d'informer au mieux les Français des possibilités de recours au Médiateur européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le rôle du Médiateur européen est de traiter les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. Cette fonction est exercée depuis avril 2003 par M. Nikiforos Diamandouros, qui a été confirmé par le nouveau Parlement européen pour la durée de la législature 2004-2009. M. Diamandouros a présenté le rapport annuel du Médiateur pour l'année 2004 le 10 mai dernier devant la commission des pétitions du Parlement européen. Il a constaté une augmentation du nombre de recours déposés et a marqué sa satisfaction face à la coopération des institutions. En termes statistiques, 3 726 plaintes ont été enregistrées par ses services en 2004, ce qui représente une augmentation de 53 % par rapport à l'année précédente. Pour la première fois, plus de la moitié des plaintes ont été déposées par voie électronique. Celles-ci provenaient pour 27 % des nouveaux États membres et pour 26 % des Quinze, ce dernier taux étant lui-même en augmentation. Parmi les plaintes recevables, la moitié avait trait à des cas de mauvaise administration, dont 70 % concernaient la Commission européenne, le reste portant essentiellement sur les questions d'octroi des marchés publics ainsi que les procédures de sélection à l'accès aux postes dans les institutions communautaires. Parmi les plaintes recevables, environ 70 % des affaires avaient pu être traitées et le requérant avait pu être aidé ou réorienté. Les citoyens français ont activement sollicité le Médiateur au cours de son exercice de 2004. En effet, ils ont été à l'origine de 303 plaintes, ce qui constitue une augmentation par rapport aux années précédentes et représente 8,1 % du total des plaintes déposées. A titre de comparaison, la France arrive en troisième position des Vingt-Cinq, puisque le plus grand nombre de plaintes a été émis par des ressortissants espagnols, avec un total de 482 plaintes (12,9 % du total des plaintes), suivis par les Allemands avec 464 plaintes déposées (12,4 % de l'ensemble des plaintes). L'Estonie clôt le classement avec 7 plaintes déposées (2 % du total). Cette évolution résulte de la prise de conscience de l'existence du Médiateur par des citoyens mieux informés et connaissant mieux leurs droits. Elle est également liée à une conjoncture communautaire exceptionnelle en 2004, année au cours de laquelle des débats relativement importants sur l'Union et ses institutions ont été organisés : élargissement, élections européennes, nomination de la nouvelle Commission, ou encore débat autour du traité constitutionnel. La fonction du Médiateur européen célébrera sa dixième année d'existence à l'automne prochain. Dans cette perspective, plusieurs pistes de travail sont envisagées pour améliorer la visibilité et l'efficacité de son rôle : mettre l'accent non plus sur la quantité mais sur la qualité des informations dispensées aux citoyens ; encourager un travail en réseau avec ses homologues européens ; encourager un meilleur partage des informations et des bonnes pratiques ; instaurer un numéro de téléphone unique pour les citoyens ; proposition du Médiateur d'harmoniser les codes de bonne conduite administratifs, pour le moment spécifiques à chaque institution, pour plus de visibilité et de légitimité. En tant qu'État où siège le Médiateur, la France portera une attention toute particulière à toute proposition allant dans le sens d'une amélioration de cette fonction et d'une meilleure information des citoyens européens sur leurs droits.
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