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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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services d'aide aux personnes. développement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et de la cohésion sociale. Ce projet prévoit des exonérations de charges sociales qui ne sont pas compensées par des crédits inscrits au budget de l'État et qui aggraveront indûment la situation financière de l'assurance maladie. Le principe de la compensation intégrale par le budget de l'État de toute exonération de cotisations sociales, déjà inscrit dans les lois de juillet 1994 et 13 août 2004, doit être mentionné dans la loi organique relative au financement de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a effectivement créé de nouvelles mesures d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ou d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'ensemble de ces mesures sera intégralement compensé par le budget de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale et ainsi que le rappelle la fiche n° 32 de l'annexe 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour le Gouvernement, l'équilibre financier des régimes implique que soit respecté le principe de compensation intégrale à la sécurité sociale de tous les dispositifs d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale. Ce principe a été récemment étendu, par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, aux mesures de réduction ou d'exonération de contributions ainsi qu'aux mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Il a été encore renforcé par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale en vertu de laquelle toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensée aux régimes obligatoires de base ne peut être créée ou modifiée que par une loi de financement de la sécurité sociale.
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