|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du statut APV (affectation prioritaire justifiant une valorisation), nouveau barème de mutation appliqué dans les établissements difficiles. Le Bulletin officiel spécial du 4 novembre 2004 annonce la disparition des formules ZEP, zone sensible et PEP1, dont les bonifications se cumulaient. Un nouveau statut d'APV est appliqué aux établissements listés par les recteurs d'académie et cette nouvelle bonification simplifie le système de comptabilisation des points, qui était devenu complexe du fait de la multiplication des structures. Cependant, il semble que, dans certains cas, ces bonifications soient moindres que celles qui existaient précédemment, notamment dans le cas des établissements qui cumulaient toutes les bonifications. Or, ces nouvelles dispositions seraient appliquées rétroactivement, à compter de la rentrée 2005. Cependant, une telle rétroactivité est contraire aux principes généraux du droit et ne peut être admise par les enseignants dans la mesure où elle leur est défavorable : ils ont accepté ou demandé une affectation dans un secteur difficile, en toute connaissance de cause, avec l'espoir d'obtenir une mutation dans un délai qu'ils connaissaient et les règles du jeu sont modifiées en cours de contrat. Pour éviter ce problème, il demande que les nouvelles règles de bonification s'appliquent uniquement aux enseignants qui débutent leur carrière à cette rentrée scolaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les affectations des personnels enseignants du second degré prononcées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée doivent permettre de garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public d'éducation nationale. Elles contribuent notamment, et de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires qui accueillent les élèves en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires affectés à titre définitif. La note de service ministérielle n° 2004-178 du 21 octobre 2004, publiée au Bulletin officiel n° 11 du 4 novembre 2004, relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré a renforcé cette exigence d'efficacité du système d'affectation en créant le dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV). Ce nouveau dispositif associe un objectif de stabilité dans l'affectation à une priorité de mutation, piloté dans chaque académie par le recteur. Il vise à mieux assurer le droit à mutation prioritaire articulé autour d'un cycle de cinq ans reconnu à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. Il s'applique, en conséquence, obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence dont la liste a été fixée par arrêté du 16 janvier 2001 - liste publiée au BO n° 10 du 8 mars 2001 - en application du 2° de l'article 1° du décret n° 95-313 du 21 mars 1995. L'objectif du dispositif APV est également de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins demandés par les candidats à mutation, ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques. Ce dispositif est susceptible de s'appliquer aux établissements classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et peut intégrer en outre des établissements auparavant non concernés par une des classifications relevant des dispositifs nationaux. Cependant, dans un grand nombre d'académies, des établissements situés en zone d'éducation prioritaire demeurent, en terme de mouvement des personnels, suffisamment attractifs en raison même de leur localisation géographique, le plus souvent dans des villes de moyenne ou grande importance, très recherchés par les candidats à la mutation. Il était donc raisonnable, pour assurer l'efficacité du nouveau dispositif, de ne retenir dans la liste des établissements APV que les seuls établissements ZEP qui font réellement l'objet d'une faible attractivité ou d'une forte instabilité en matière d'affectations. Les recteurs ont donc été invités à établir la liste des établissements APV sur la base de ces critères. L'ensemble de ces dispositions a été défini en respectant un équilibre général du barème dont les proportions relatives permettent d'exclure toute rupture d'égalité, puisqu'elles s'appliquent de la même manière à tous les personnels placés dans une situation identique. On ne peut également prétendre que les règles et procédures édictées. par la note de service relative aux opérations de mouvement 2005 constituent une rupture de la continuité en s'appliquant de manière rétroactive, puisque, afin d'assurer un traitement équitable des situations individuelles et de ménager une transition entre les régimes antérieurs de bonifications et le nouveau régime mis en oeuvre dans le cadre du dispositif APV, la note de service a prévu que les bénéficiaires des anciennes bonifications se voient reconnaître, pour le mouvement 2005, une bonification forfaitaire avantageuse. En tout état de cause, l'évolution des besoins du service peut induire des modifications des règles de gestion concourant à répondre à ces besoins. Le barème n'a qu'un caractère indicatif et constitue un outil d'aide à la décision. Aussi, n'est-il pas possible de se prévaloir de l'existence de droits acquis concernant des points relatifs à une situation valable pour des mouvements antérieurs. Il apparaît donc que les possibilités de mutation des personnels enseignants du second degré restent largement ouvertes (plus de 10 000 enseignants titulaires seront mutés à la prochaine rentrée), dans le cadre de règles communes tendant à un traitement équitable des situations et à une gestion plus qualitative des affectations qui tienne compte des besoins de continuité du service public d'éducation.
|