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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application dans le secteur agricole de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En effet, ce secteur est caractérisé par : de petites exploitations ayant un effectif qui ne justifie pas d'avoir en leur sein une délégation syndicale permettant de passer un accord d'entreprise, ce qui fait qu'en l'absence d'accord de branche, la journée du lundi de Pentecôte leur est imposée ; un important recours à de la main-d'oeuvre saisonnière. Ainsi, les exploitations dont la période d'activité coïncide avec la Pentecôte profitent du retour de productivité lié au travail de la journée de solidarité effectuée par leurs saisonniers. Par contre, les exploitations dont la période d'activité n'inclut pas la Pentecôte cotisent 0,3 % de leur masse salariale et n'ont aucun retour en termes de travail sur l'exploitation avec cette catégorie de salariés qui représentent l'essentiel de leur masse salariale. Aussi, de par sa rédaction actuelle, en soumettant l'ensemble de la masse salariale à la contribution de solidarité cette loi crée des inégalités entre les exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures particulières dans le domaine agricole pour atténuer ces inégalités.
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