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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a entrepris depuis 2002, à la demande du président de la République, de donner une impulsion nouvelle à la politique française d'accueil et d'intégration des migrants. Dans ce but, il a rénové les institutions existantes compétentes en matière d'intégration, le Haut conseil à l'intégration, dont les membres ont été renouvelés en octobre 2004 et la présidence confiée à une personnalité de renom, Mme Blandine Kriegel, et le comité interministériel à l'intégration (CII), dont le décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 a actualisé les missions et précisé les modalités de fonctionnement. Créée en 1989, cette instance n'avait en effet plus été convoquée depuis treize ans. Réunis le 10 avril 2003 à l'hôtel Matignon sous la présidence du Premier ministre, les vingt-cinq ministres qui composent le CII ont adopté un programme d'actions riche de 55 mesures destinées à construire des parcours d'intégration pour les nouveaux migrants, à encourager la promotion sociale et professionnelle individuelle, et à agir contre les intolérances et pour l'égalité des droits. Le CII, qui se réunit désormais tous les ans, a procédé le 2 juin 2004 à une première évaluation de ce programme, qui a permis de mesurer l'ampleur du mouvement créé et le caractère tangible des résultats obtenus. La refondation de la politique française d'accueil et d'intégration que marque le CII du 10 avril 2003 se traduit en effet, tout d'abord, par la refonte de la politique d'accueil des immigrés. Le point le plus novateur du programme d'action est sans doute la décision de créer un « contrat d'accueil et d'intégration » proposé aux migrants qui viennent s'installer durablement dans notre pays (100 000 à 110 000 personnes par an originaires de pays tiers à l'Union européenne), de mettre en oeuvre un véritable « service public de l'accueil » devant assurer à chacun de ces migrants un accueil personnalisé et des prestations comparables, quel que soit leur département de résidence, et la mise en place d'un établissement public doté des moyens adaptés à la gestion de ce service public de l'accueil, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a donné à ce dispositif d'accueil, expérimenté avec succès en 2003 et 2004 dans 12 puis 26 départements, un fondement législatif et prévu sa généralisation d'ici au 1er janvier 2006. Au 31 juillet 2005, 81 089 contrats avaient été signés (soit un taux de signature supérieur à 90 %) et 47 départements sont d'ores et déjà en mesure de proposer le contrat d'accueil et d'intégration. Il convient d'insister sur l'importance de ce contrat, par lequel l'État s'engage à fournir au migrant les outils nécessaires à son intégration (formations civique et, si nécessaire, formation linguistique, assistance administrative et, le cas échéant, suivi social) tandis que ce dernier s'engage à respecter les lois et valeurs de la République et à suivre les formations prescrites. Le CII du 10 avril 2003 a d'autre part eu pour effet la redynamisation de la politique d'intégration proprement dite, c'est-à-dire pour l'essentiel le ciblage des dispositifs d'aide et de soutien économiques, sociaux, éducatifs ou culturels de droit commun en direction des personnes immigrées ou issues de l'immigration, et des territoires - ceux relevant de la politique de la ville - où un grand nombre d'entre elles sont installées. La mobilisation des efforts a tout particulièrement porté sur la formation linguistique, le domaine éducatif (par exemple l'attribution des bourses au mérite) et l'accès à l'emploi par exemple parrainage pour l'emploi des jeunes). Des instruments nouveaux ont été créés pour changer le regard, souvent négatif et source de discrimination, que la société française porte sur l'immigration et les immigrés. France Télévisions, qui gère les chaînes publiques, a ainsi répondu par le lancement, le 28 janvier 2004, d'un « Plan d'action positive pour l'immigration » visant à donner dans ses émissions un reflet plus exact de la diversité des composantes de la société française et à promouvoir l'emploi dans les médias des jeunes originaires des quartiers. Une « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » (CNHI) se met en place sous l'impulsion de M. Jacques Toubon, ancien ministre ; le groupement d'intérêt public-CNHI, créé par le décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004, deviendra un établissement public culturel en 2007 ; il est d'ores et déjà installé dans les locaux de l'ancien Musée des arts africains et océaniens, porte Dorée à Paris. Dans un autre domaine, les efforts demandés ont conduit à réduire de manière spectaculaire les délais de traitement des demandes de naturalisation-terme ultime d'un parcours d'intégration réussi par les services compétents de la direction de la population et des migrations (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement), passés de seize mois au début de 2003 à quelques semaines aujourd'hui. Le CII du 10 avril 2003 a enfin donné le signal d'une amplification de la lutte contre les discriminations. Les dispositifs existants ont été confirmés et renforcés, notamment les « commissions départementales d'accès à la citoyenneté » (CODAC) devenues en septembre 2004 « commissions pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté » (COPEC), tandis que la sensibilisation des partenaires publics et privés de l'emploi (ANPE, AFPA, entreprises de travail temporaire) face au problème de la discrimination à l'embauche se poursuit. D'une manière générale, on perçoit comme une conséquence positive du mouvement ainsi lancé les initiatives du monde de l'entreprise qui a multiplié en 2004-2005 les opérations visant à promouvoir une plus grande diversité dans le recrutement de leurs collaborateurs. S'inscrivant pleinement dans la ligne définie par le CII du 10 avril 2003, la création, par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), vient renforcer encore les moyens d'action contre les discriminations, notamment raciales, ethniques ou religieuses. La réunion du comité interministériel à l'intégration en 2005 est prévue au début de l'année 2006 et présentera de nouvelles mesures en faveur de l'intégration visant notamment à renforcer le contrat d'accueil et d'intégration, à conforter l'intégration des femmes, à promouvoir l'apprentissage de la langue, à améliorer la prise en charge des migrants âgés et à favoriser l'égalité des chances.
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