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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités, anciens personnels titulaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Les agents titulaires de la CCIP bénéficient d'un régime spécifique d'assurance vieillesse depuis 1949. Ouverts aux évolutions nécessaires, ces derniers ont consenti, dès 1998, une baisse de leur niveau de prestations, avec la garantie du maintien du régime spécifique. Ce régime devait être renégocié en 2002. En dépit des engagements de concertation pris alors, la CCIP a annoncé son intention de liquider le régime spécifique d'assurance vieillesse des personnels titulaires de l'organisme et de les transférer vers le régime général CNAVTS avec une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette décision a été confirmée le 14 octobre dernier, à l'occasion de l'assemblée générale consulaire. Face à cette solution imposée par la direction de la CCIP, les personnels sont mobilisés en intersyndicale pour défendre leurs droits à la retraite. En effet, force est de constater la prise unilatérale de la décision. Elle intervient en outre sans aucune discussion préalable avec les organisations représentatives ni les représentants du personnel qui siègent au sein des instances paritaires de la CCI de Paris. Enfin, elle contrevient à la procédure statutaire de révision du régime spécifique d'assurance vieillesse du personnel de la CCIP, qui prévoit explicitement la modification du règlement intérieur du personnel pour un sujet de cette nature. Il semble que pour éviter la concertation ou bien pour contourner l'opposition de son personnel, la CCIP envisage le recours à la loi pour imposer sa solution. Celle-ci ferait l'objet d'un amendement au projet de loi relatif aux PME, actuellement en discussion au Sénat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de la procédure adoptée par la CCIP dans cette affaire, ainsi que sur l'opportunité de régler par la loi le sort de plusieurs milliers d'agents titulaires qui participent aux missions de service public assumées par la chambre consulaire de Paris.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux autres chambres de commerce et d'industrie (CCI), la
chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) n'a pas intégré le régime
général d'assurance vieillesse du secteur privé. Le régime spécial d'assurance
vieillesse (RSAV) connaît depuis trente ans une diminution régulière du ratio
cotisants/retraités. Depuis quelques années, il est devenu structurellement
déficitaire. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, la CCIP a
souhaité intégrer son régime spécial au régime général de la caisse nationale
d'assurance vieillesse (CNAV) et son régime complémentaire à l'AGIRC-ARRCO comme
cela a été le cas pour les autres régimes notamment celui de la chambre de
commerce et d'industrie de Roubaix en 1998. Un processus de concertation entre
les dirigeants de la CCIP et les personnels ainsi que leurs organisations
représentatives a été engagé. Plusieurs possibilités d'inscription législative
de cette réforme ont été repoussées, notamment à l'automne 2003
et 2004, ajournant les dispositions qui auraient été incluses dans les
projets de loi de finances de la sécurité sociale correspondants. De nombreuses
réunions de travail ont été tenues avec les représentants du personnel. Aucun
consensus n'ayant été trouvé, l'assemblée générale de la CCIP a décidé, par
délibération du 29 juin 2005 adoptée à l'unanimité, de demander
l'intégration du RSAV dans le régime général de la sécurité sociale et les
régimes complémentaires compte tenu des surcoûts d'intégration prévisibles qui
ne cessent de s'amplifier. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté
un amendement pour intégrer le RSAV dans la loi en faveur des petites et
moyennes entreprises, adoptée définitivement par le Parlement le
13 juillet 2005. Les risques vieillesse et invalidité seront pris en
charge par le régime général de sécurité sociale à compter du
1er janvier 2006. En tout état de cause, des mesures d'accompagnement
ont d'ores et déjà été présentées aux salariés et anciens salariés de la CCIP.
La concertation avec les organisations professionnelles se poursuit pour étudier
les modalités de leur mise en oeuvre.
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