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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconnaissance du statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise. Dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi de modernisation des entreprises, la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) revendique une obligation de statut pour tous les conjoints participant à l'activité de l'entreprise, ainsi que l'octroi obligatoire des droits sociaux, en matière d'assurance vieillesse, attachés à la qualité de conjoint collaborateur. La cotisation obligatoire au titre du régime vieillesse pourrait être appelée parmi les cinq assiettes sociales existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux conjoints d'entreprises artisanales de bénéficier d'une véritable protection sociale et de droits propres en ce qui concerne la retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport du groupe de travail mis en place par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en juin 2004, afin de réfléchir au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, révèle que les conjoints de commerçants et artisans apportent pour les deux tiers d'entre eux une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise alors que leurs droits sociaux, notamment en matière d'assurance vieillesse, sont très réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Aussi, au regard de ce constat et pour y remédier, a-t-il été proposé de rendre obligatoire, pour tous les conjoints travaillant au sein de l'entreprise familiale, le choix d'un statut ainsi que l'affiliation du conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Ces propositions ont été inscrites dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La prise en compte de l'activité des conjoints qui collaborent effectivement et régulièrement à la vie de l'entreprise et la reconnaissance de leurs droits personnels entraînent la mention obligatoire à l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le choix du statut de conjoint collaborateur enregistré par mention au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, aux URSSAF donnera un cadre juridique clair et sécurisé au conjoint exerçant une activité dans l'entreprise. Ce dispositif rendra obligatoire, pour l'ensemble des conjoints collaborateurs et associés, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, tout en leur permettant de se créer des droits propres. Un décret devrait déterminer les assiettes de cotisations entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir. La loi a prévu d'autoriser le chef d'entreprise et son conjoint à préserver le niveau de charges sur l'entreprise en choisissant de procéder à un partage de l'assiette de cotisations. Enfin, le conjoint collaborateur bénéficiera également de l'accès à la formation continue et aux dispositifs d'épargne salariale.
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