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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie buccale en odontologie. Le champ d'activité de la chirurgie buccale est fixé par la loi du 13 juillet 1972 modifiée, qui confère au chirurgien-dentiste une capacité professionnelle en conformité avec celle de tous les chirurgiens-dentistes européens. La loi du 9 août 2004 reconnaît que « la pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionnées à l'article L. 4127-1 ». La plupart des pays européens disposent d'une spécialité de chirurgie buccale. Il a été annoncé, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le 12 janvier 2005, la création de cette spécialité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend finaliser cette annonce et si les décrets permettant l'application de cette mesure vont être prochainement signés.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la reconnaissance de la spécialité de la chirurgie buccale, souhaitée par la profession des chirurgiens dentistes, ne fait pas l'objet d'une opposition de principe de la part du ministre de la santé et des solidarités. La création de la spécialité, reconnue d'ores et déjà par dix-neuf des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, permettrait par ailleurs une harmonisation au sein de celle-ci. Cependant, il convient au préalable de définir précisément le champ d'intervention ouvert par cette spécialité et son articulation avec la spécialité de la chirurgie maxillo-faciale ainsi que la distinction avec la chirurgie dentaire.
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