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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des financement attribués aux contrats d'agriculture durable (CAD) dans le Pas-de-Calais pour l'année 2005. En effet, il apparaît que l'enveloppe 2005 des droits à engager au titre des CAD soit de 3 231 701 euros et ne représente dès lors que 60 % de la dotation de 2004. Compte tenu de l'intérêt des agriculteurs pour ces contrats visant à mieux concilier enjeux économiques et environnementaux, seuls 130 dossiers pourraient être traités sur les crédits 2005 alors que 300 agriculteurs ont demandé à réaliser une formation préalable à la signature du contrat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir augmenter l'enveloppe afin de pouvoir répondre à la demande des agriculteurs de notre département, qui sont encore près de 8 000, et, dans la mesure où certaines régions n'ont pas consommé l'intégralité de leurs crédits, d'envisager de les redistribuer aux régions en incapacité de financer les CAD.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a porté à 216 MEUR l'enveloppe de crédits déléguée début 2005 dans les régions pour permettre l'engagement de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). La répartition de cette enveloppe entre les régions s'est faite selon les mêmes priorités qu'en 2004. 13 % de l'enveloppe ont été réservés pour la conversion à l'agriculture biologique. Les besoins en renouvellement des opérations locales agri-environnementales (OLAE) et des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers arrivant à échéance en 2005 ont également été pris en compte. Enfin, la répartition de l'enveloppe restante a été faite en fonction de critères propres à la région : nombre d'exploitations, nombre d'actifs agricoles, surface agricole utile, surface agricole en zone défavorisée ou de montagne et en zone Natura 2000, superficie fourragère principale. Concernant plus particulièrement la région Nord - Pas-de-Calais, la baisse de l'enveloppe entre 2004 et 2005 s'explique par le fait que la région avait en 2004 des besoins importants pour le renouvellement des OLAE qui venaient à échéance. Ces besoins ont été couverts par une enveloppe adaptée en 2004. En 2005, par contre, le besoin en renouvellement étant beaucoup moins important, l'enveloppe a été réduite en conséquence. Il faut noter toutefois que, afin de prendre en compte le classement d'une partie de la région en zone d'objectif 1 et les taux de cofinancement communautaire applicables à cette zone, une enveloppe complémentaire de 900 000 EUR a été notifiée à la région Nord - Pas-de-Calais fin juin. La possibilité de déléguer une enveloppe complémentaire à la fin de l'été est actuellement à l'étude. En tout état de cause, il est prévu de réutiliser les crédits déjà délégués dans les régions et dont il apparaîtrait qu'ils ne seraient pas utilisés en totalité avant la fin de l'année.
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