12ème législature

Question N° : 68359	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6350
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2005  page :  7958
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les cas particuliers de certaines veuves qui rencontrent des difficultés pour obtenir la carte à titre posthume de leur époux décédé depuis un certain nombre d'années. En effet les critères d'obtention de la carte sont ceux qui étaient en vigueur à l'époque du décès. Or depuis cette date des améliorations ont été obtenues en faveur de la carte du combattant qui permettraient à ces veuves d'avoir satisfaction à leur demande si les critères retenus étaient ceux de la date de la demande et non ceux en vigueur au moment du décès de l'intéressé. Il lui demande si des dispositions peuvent être retenues en faveur de ces cas particuliers.
Texte de la REPONSE :	Pour ce qui concerne les attestations de droits à la carte du combattant délivrées aux veuves de ceux qui sont décédés sans avoir demandé ce titre, et qui permettent à ces ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celles-ci constituent un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Elles ne peuvent donc être attribuées, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, que lorsque l'ancien militaire était en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à sa veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O