|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
avocats
|
|
Analyse :
|
exercice de la profession
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. David Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article 434-7-2 du code pénal qui autorise les juges à demander un placement en détention provisoire d'une personne suspectée d'avoir violé le secret de l'instruction y compris l'avocat. Les dispositions de cet article menacent les libertés et les droits de la défense en autorisant les écoutes téléphoniques des avocats par les juges et les perquisitions dans les cabinets d'avocats et les barreaux. Ce texte ouvre le recours à la détention provisoire de l'avocat mis en examen, recours jugé excessif contre ce type d'infraction qui fait peser sur la défense une pression de nature à compromettre son exercice normal. Si la limite entre les comportements licites et illicites devient incertaine, et surtout si c'est le juge lui-même qui la fixe, la défense ne sera plus en mesure d'être assurée librement et les avocats perdront le droit à la parole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proposer au Parlement l'abrogation de l'article 434-7-2 du code pénal.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du respect des droits de la défense constitue une priorité du Gouvernement à laquelle participe activement le ministère de la justice. Les auxiliaires de justice se sont récemment inquiétés de l'insuffisante protection accordée à la défense pénale par les textes régissant les perquisitions dans les cabinets d'avocats et les écoutes téléphoniques. Un groupe de travail a été instauré le 16 mai 2005 à la direction des affaires criminelles et des grâces, aux fins d'étudier les difficultés d'application des dispositions relatives aux perquisitions et écoutes téléphoniques dont un avocat est susceptible de faire l'objet. Ce même groupe de travail étudie les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en oeuvre d'une nouvelle incrimination pénale créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et prévue à l'article 434-7-2 du code pénal, relative à la divulgation d'informations susceptible d'entraver la bonne marche de l'enquête ou de l'instruction, par toute personne qui, du fait de ses fonctions, en a eu connaissance en application des dispositions du code de procédure pénale. Des propositions d'amélioration concrètes des dispositions susvisées ou de leurs modalités d'application ont été élaborées par ce groupe de travail. Avec l'accord du Gouvernement, elles ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat le 26 octobre 2005 lors de l'examen de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, à la suite d'amendements déposés par le rapporteur de la commission des lois.
|