TVA À TAUX RÉDUIT DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT

    M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l'UMP.
    M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,...
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Très bien !
    M. Yannick Favennec. ... la Commission européenne a adopté hier un rapport sur l'expérience de réduction de TVA dans certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, et en particulier, pour la France, en ce qui concerne les travaux sur les bâtiments, notamment les travaux d'entretien et d'amélioration des logements.
    Selon ce rapport, il ne serait pas possible d'identifier de façon suffisamment étayée l'effet favorable sur l'emploi et sur la lutte contre l'économie souterraine de la réduction de TVA expérimentée depuis 1999 dans plusieurs Etats de l'Union. Il souligne par ailleurs que la répercussion de la baisse du taux de TVA pour les prix à la consommation est partielle, voire inexistante.
    Les prévisions d'activité des entreprises artisanales s'annoncent plus pessimistes qu'à la fin 2002. Dans ce contexte, une remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux sur les bâtiments aurait des conséquences dramatiques sur l'activité et l'emploi.
    Ainsi, dans mon département de la Mayenne, et plus particulièrement dans le nord de la Mayenne, que je représente, des dizaines, voire des centaines d'emplois seraient concernés ; sur l'ensemble de notre territoire, on évalue à 70 000 les pertes d'emplois qui en résulteraient pour le secteur.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous faire savoir quelles sont vos intentions quant à l'application de la TVA à taux réduit aux travaux sur les bâtiments, compte tenu des conclusions très négatives de ce rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, il est exact que la Commission a rendu public hier un rapport négatif sur l'expérimentation menée depuis 1999 sur la baisse du taux de TVA dans un certain nombre de secteurs dits à haute intensité de main-d'oeuvre.
    Chacun ici mesure les conséquences dramatiques que pourrait avoir la remontée du taux de TVA dans le secteur du bâtiment le Premier ministre lui-même en a parlé au président de la Commission lorsqu'il l'a rencontré le 29 avril dernier.
    M. Jean-Marc Ayrault. Et la baisse du taux de TVA pour la restauration ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Dès hier soir, sitôt le rapport rendu public, j'ai rencontré M. Bolkestein à Bruxelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Renaud Donnedieu de Vabres. Oh, ça va !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je lui ai fait valoir que la France avait démontré l'efficacité de la baisse de la TVA dans le secteur du bâtiment,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Décidée par qui ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... qui a créé 40 000 emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), entraîné un surcroît d'activité représentant plus d'un milliard d'euros par an,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Grâce à qui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... permis de lutter contre le travail dissimulé et bénéficié aux consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Chacun conviendra que revenir en arrière causerait à notre économie un très grave dommage. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Le commissaire Bolkestein, conscient de la totale détermination du gouvernement français sur ce dossier, m'a très clairement indiqué hier soir qu'il proposerait à la Commission d'inscrire le secteur du bâtiment dans l'annexe H, c'est-à-dire parmi les secteurs pouvant bénéficier de façon permanente d'un taux réduit de TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    Il m'a également indiqué - et je sais l'attachement des députés de la majorité à ce dossier (« Et des autres ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) - qu'il ferait la même proposition pour la restauration. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Cela dit, mesdames, messieurs les députés, il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il nous reste deux étapes à franchir : la première, c'est que la Commission suive la proposition du commissaire ; la deuxième, vous le savez, c'est que la proposition de la Commission soit adoptée à l'unanimité des Etats membres.
    Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ah !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous semblez ignorer les procédures européennes, mesdames, messieurs de l'opposition. Un peu de pédagogie serait nécessaire de ce côté de l'hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous terminer votre réponse, s'il vous plaît ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Quoi qu'il en soit, monsieur le député, l'annonce de M. Solkestein est déjà une bonne nouvelle, car cette étape était un préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Christian Bataille. On est sauvés !
    M. le président. Monsieur Bataille, évitez de m'interrompre au moment où je veux donner la parole à M. Migaud.