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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels en jeux automatiques. Malgré plusieurs interventions auprès du Gouvernement, ces professionnels n'ont en effet pas été entendus : le Gouvernement, dans sa logique de protection des deux monopoles que sont la FDJ (qui a plus de points de vente que le nombre total de boulangeries dans notre pays) et le PMU, contribue à créer des réseaux de jeux clandestins. De plus, la FDJ ne tient nullement compte de la fragilité de certains joueurs en proposant des distributeurs de tickets de grattage dans les galeries marchandes ou les rues piétonnes, incitant ainsi les mineurs à jouer. En conséquence, il lui demande si le nouveau gouvernement compte prendre des mesures concrètes en vue de réguler les activités des deux grands monopoles et d'éradiquer les machines à sous clandestines.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée prohibe l'installation et l'exploitation dans les lieux ouverts au public d'appareils automatiques qui, moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard. Seuls les casinos et les forains (sous certaines conditions) sont autorisés à exploiter ce type de machines. L'administration des douanes et droits indirects, chargée du contrôle de cette réglementation, procède à des saisies (70 en 2005) et à des destructions d'appareils automatiques prohibés installés dans des lieux accessibles au public (café par exemple), contribuant ainsi à la lutte contre des pratiques illégales qui perturbent l'économie du secteur des jeux automatiques régulièrement exploités. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'encadrement de l'offre de jeux que proposent les opérateurs dont l'activité est autorisée par dérogation au principe général de prohibition. Cet encadrement se manifeste par exemple, à travers l'approbation du ministre chargé du budget pour chaque nouveau jeu que proposent de commercialiser la Française des jeux ou le PMU. La mise en place d'un comité consultatif de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, institué par l'article 13 du décret n° 2006-174 du 7 février 2006, et dont l'installation aura lieu dans les semaines qui viennent, s'inscrit dans ce cadre, avec l'objectif de responsabiliser les acteurs au regard des objectifs d'ordre public et d'ordre social auxquels ils doivent se conformer. Plus généralement, le nombre limité des opérateurs autorisés est en soi un moyen de réduire l'offre, d'en contrôler le contenu, et de garantir la plus grande efficacité à l'ensemble des contrôles qu'exercent les pouvoirs publics en matière d'ordre public ou d'ordre social. Cet encadrement est indispensable s'agissant d'une activité économique qui ne doit pas être banalisée.
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