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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon souhaite interpeller M. le ministre délégué aux anciens combattants au sujet de la situation des ressortissants des pays anciennement sous tutelle française ayant servi sous le drapeau tricolore. Il apparaît en effet que le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 censé régler le problème dit de la cristallisation ne répond pas aux attentes du monde combattant. Poussé par un arrêt du Conseil d'État qui constatait l'inégalité flagrante établie entre anciens combattants selon leur nationalité, le Gouvernement a été forcé de prendre des mesures. Il a choisi de revaloriser la valeur des points à partir des parités de pouvoirs d'achat dans chaque pays ce qui a conduit, à les majorer au minimum de 20 %. Un rappel de quatre annuités au titre des arrérages des années 1999 à 2003 a également été octroyé. Néanmoins, pour les anciens combattants ayant servi sous le drapeau français, ces mesures restent humiliantes puisqu'elles perpétuent l'inégalité au fondement des dispositions législatives de cristallisation. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour que l'esprit de l'arrêt du Conseil d'État trouve sa traduction concrète.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que les pensions militaires d'invalidité sont destinées à assurer à leurs bénéficiaires une juste réparation aux souffrances endurées. Le dispositif législatif de la revalorisation des pensions des anciens combattants des pays anciennement sous tutelle française ayant servi sous le drapeau tricolore se devait d'être de nature à garantir une parité fondée sur la situation économique de chaque ressortissant dans son pays de résidence, de prendre en compte les droits nouveaux et de permettre une réévaluation régulière. La revalorisation des pensions des anciens combattants repose sur une analyse de la situation de chaque pays concerné par rapport à celle de la France. C'est la raison pour laquelle une méthode consistant à comparer la parité de pouvoir d'achat de chaque pays à celle de la France a été retenue ; cette parité de pouvoir d'achat étant calculée chaque année par l'ONU ou la Banque mondiale. Cette méthode permet d'atteindre l'objectif recherché en garantissant, dans chaque pays, le même pouvoir d'achat à la valeur du point de pension et, par là même, d'engendrer l'égalité de traitement, quelle que soit la résidence de l'ancien combattant bénéficiaire. Le ministre précise toutefois que lorsque le résultat de la comparaison susmentionnée conduit à une baisse de la valeur du point de retraite, il a été décidé non seulement de maintenir la valeur du point mais aussi de la majorer de 20 % à titre de reconnaissance des services rendus à la France. Telles sont, conjuguées à d'autres mesures significatives - tels que le versement de quatre années de rappel et l'ouverture des droits pour les pensions de réversion et les pensions militaires d'invalidité - les modalités de décristallisation définies par le Gouvernement et approuvées à l'unanimité par la représentation nationale. Par conséquent, comme peut le constater l'honorable parlementaire, ces mesures répondent parfaitement aux exigences d'équité que le Gouvernement partage entièrement avec le monde combattant et expriment de la façon la plus concrète la reconnaissance de la France à l'égard de ceux qui l'ont servie au prix de maints sacrifices.
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