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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la vive préoccupation manifestée par l'Association des maires ruraux de France concernant les conséquences sur les finances locales des petites communes rurales de la suppression des taxes sur le foncier non bâti, annoncée d'abord par le Président de la République et justifiée par le précédent gouvernement en vue d'aider les agriculteurs. Les maires ruraux s'inquiètent particulièrement de l'effet que pourrait avoir cette réforme sur les finances locales de leurs communes, qui, le plus souvent, ne perçoivent pas de taxe professionnelle, faute d'entreprises implantées sur leur territoire. Leurs recettes fiscales se trouvent donc généralement limitées à la taxe d'habitation et aux taxes sur le foncier bâti et non bâti. Or, la suppression de cette dernière ressource en vue d'aider les agriculteurs, bien qu'elle ne provienne qu'à hauteur d'environ 30 % de terrains agricoles, aura pour conséquence parallèle de réduire considérablement les ressources de ces communes, en dépit des charges croissantes transférées par les différentes lois de décentralisation. Ce manque à gagner pour les finances de ces communes s'élèverait à environ 220 millions d'euros, selon les estimations de cette association. Redoutant les conséquences financières de cette réforme et une compensation insuffisante à terme de la part de l'État, l'Association des maires ruraux de France demande donc le maintien en l'état de la taxe sur le foncier non bâti et formule, à titre de proposition alternative, la création d'un crédit d'impôt au bénéfice des agriculteurs ayant acquitté cette taxe. Compte tenu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles orientations le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d' « ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, dans ce cadre, porté une attention particulière à la situation des communes de moins de 500 habitants, dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % des ressources fiscales et, parmi elles, aux 2 200 communes dont elle représente plus de la moitié des ressources fiscales. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue par l'article 13 de la loi de finances pour 2006 vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. En 2006, cette perte est calculée en multipliant les bases exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par chaque collectivité en 2005. A compter de 2007, ce montant bénéficie du dynamisme de la dotation globale de fonctionnement, puisqu'il est indexé sur son évolution. Cette réforme est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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