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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En octobre dernier, le Président de la République annonçait la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le souci de préserver les revenus de la profession agricole, dans un contexte économique de plus en plus difficile. Un groupe de travail a été créé au Sénat et des auditions ont été opérées. Les élus des communes rurales ont fait connaître leurs inquiétudes quant à cette réforme, car si la taxe sur le foncier non bâti ne représente qu'une part marginale des recettes des communes urbaines, il n'en est pas de même pour les communes rurales. Pour près de 3 000 d'entre elles, cette taxe représente en effet plus de 50 % des recettes communales. L'association des maires ruraux de France a fait connaître son opposition à la réforme telle qu'engagée et propose d'autres alternatives pour limiter l'impact financier de la taxe pour les agriculteurs. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de cette réforme et les solutions de compromis que le Gouvernement compte trouver.
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Texte de la REPONSE :
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) procède de la volonté de l'État de réduire les charges qui pèsent sur notre agriculture. Il a donc été demandé par le Président de la République, à Murat, le 21 octobre 2004, au Gouvernement d'ouvrir, avec les collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la TFNB avec comme objectif son exonération progressive pour les exploitants agricoles. Une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. La commission des finances du Sénat a mis en place le 15 février 2005 un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006. Bien entendu, comme l'a demandé le chef de l'État, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.
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