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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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biens de consommation. garantie. directive européenne. transposition
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive 99/44/CE du Parlement et du Conseil européen du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Après plusieurs années, cette directive, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens et à étendre le champ des obligations à la charge des professionnels, a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. Cette ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur doit être prochainement ratifiée par un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale. La directive européenne permet aux États membres de traiter distinctement les biens d'occasion en permettant aux pays de l'Union européenne de déroger à certains principes ou d'en limiter les effets pour ce type de biens, qui, par définition, ne peuvent pas souffrir le même traitement que les biens neufs. Le projet de loi, en ratifiant l'ordonnance du 17 février 2005 en l'état, ne reprendrait pas ces spécificités. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de prendre en compte la spécificité du commerce des biens d'occasion et donc les mesures qu'il entend prendre pour ne pas mettre en péril les nombreuses entreprises qui vivent de ce marché. Il s'agit en effet d'un secteur économique significatif faisant vivre des milliers d'entreprises et de salariés sur le territoire français.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le texte de transposition de la directive du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation » a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs économiques concernés. L'ordonnance du 17 février 2005 « sur la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur » procède ainsi d'une prise en compte équilibrée de leurs contraintes respectives. Dans cet esprit, il est prévu que le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, soit apprécié au regard des qualités que l'acheteur peut légitimement en attendre. Le juge se détermine sur celles-ci au regard notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. Les parties peuvent en outre convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'espèce. Cette faculté est parfaitement adaptée à la vente des biens d'occasion. Enfin, la directive a réservé la possibilité d'exclure de son champ d'application les biens d'occasion vendus aux enchères publiques. Soucieux de préserver les usages de ce marché, le Gouvernement a choisi de les écarter du nouveau régime.
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