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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la politique d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales. En effet, la prestation de services servie actuellement aux établissements d'accueil collectif de jeunes enfants est, en ce qui concerne les établissements d'accueil à gestion parentale, inférieure de 15 % à celle des autres établissements. Il conviendrait, pour encourager la participation parentale à l'accueil des jeunes enfants par le biais des associations, d'aligner la prestation de services pour tous les établissements d'accueil collectif de jeunes enfants. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet, qui s'inscrit dans le cadre du développement des services à destination des familles.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la participation bénévole des parents et d'une réglementation moins exigeante, le coût de l'accueil collectif à gestion parentale a toujours été inférieur à celui de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui a justifié que le prix plafond de référence de la prestation de service correspondante soit également moins élevé. Le décret du 1er août 2000 a harmonisé les exigences applicables à l'accueil collectif qu'il soit à gestion parentale ou pas, tout en présentant la possibilité de prendre en compte les parents bénévoles dans les effectifs assurant l'encadrement des enfants. Il prévoit, également, une application homogène des exigences, au fur et à mesure du renouvellement « normal » des personnels employés. De ce fait, si le prix de revient de l'accueil collectif à gestion parentale est appelé à augmenter, il reste aujourd'hui inférieur au coût de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui justifie des différences dans les valeurs des prestations de service respectives. Une évolution de cette situation relève de l'initiative et de la volonté du conseil d'administration de la CNAF, s'agissant d'action sociale, étant précisé toutefois que s'impose à lui le cadrage budgétaire déterminé dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.
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