|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la règle des arrondis lors du calcul de la durée de cotisation de retraite des fonctionnaires. En effet, l'article R. 26 du code des pensions stipule que la fraction de trimestre cotisée supérieure ou égale à 45 jours vaut le semestre et que la fraction inférieure ne le vaut pas. Les fonctionnaires se trouvent ainsi dans la situation d'un effet de seuil qui peut, à quelques jours de cotisation près, avoir une incidence non négligeable sur le montant de pension de retraite alloué et donc être un facteur réel d'inégalité de traitement dans la fonction publique. Par ailleurs il semble qu'à l'heure actuelle aucune mesure ne permet d'informer spécifiquement les cotisants de cet effet et donc de s'en prémunir. Aussi, elle demande si la possibilité d'un calcul du montant de pension de retraite en fonction du nombre précis de jours cotisés est envisageable par le Gouvernement, ce qui statistiquement ne semble pas préjudiciable aux finances publiques, et si, à défaut, le Gouvernement envisage de mieux informer les fonctionnaires des incidences de cette méthode de calcul.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Suivant l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, « la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres » au lieu des annuités et semestres calculés précédemment. L'article R. 26 du même code dispose que « dans le décompte final des trimestres liquidables la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ». Une remise en cause de ce nouveau référentiel et un calcul des durées de liquidation et d'assurance calé sur le jour et non plus le trimestre généreraient des complexités de gestion considérables. La durée d'assurance totale prise en compte tant pour le calcul du montant de la pension que celui éventuel de la décote ou de la surcote intègre en effet les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes de base obligatoire, lesquelles sont exprimées exclusivement en trimestres. Par ailleurs, depuis la mise en oeuvre de la réforme des retraites, des simulateurs de calcul de pension sont accessibles sur les sites internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.minefi.gouv.fr) et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (www.fonction-publique.retraites.gouv.fr). Ces outils permettent aux usagers de calculer au plus juste et par anticipation le montant de leur pension à partir de l'indication du nombre d'années, mois, jours effectués et d'ajuster au mieux la date de leur départ à la retraite. En outre, lors de la réception par les futurs pensionnés, deux ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension, du document d'étude des droits à pension retraçant de manière exhaustive la carrière à prendre en compte dans la pension, les intéressés ont la possibilité de compléter leurs informations sur ce point auprès de leur employeur. Plus généralement, l'article 10 de la loi du 21 août 2003 précitée a institué un droit de l'assuré à une information individuelle sur sa retraite. Ainsi les fonctionnaires civils et militaires en activité seront ultérieurement destinataires, comme l'ensemble des tributaires des autres régimes de base obligatoire, d'un relevé de situation individuelle et d'une estimation indicative globale les informant, non seulement sur les droits acquis dans le régime de la fonction publique, mais également sur les périodes validées par les autres régimes auprès desquels ils ont pu être affiliés au cours de leur vie professionnelle l'ensemble de ces données étant comptabilisées et consolidées en trimestres.
|