12ème législature

Question N° : 68479	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6385
	Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3102
	Date de changement d'attribution :  24/01/2006
Rubrique :	gens du voyage
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés liées au financement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage dans le département des Vosges. Les communes vosgiennes concernées par cette obligation comptaient sur un financement à hauteur de 80 % de cet investissement. Or le taux de prise en charge initialement annoncé s'avère en nette diminution. En effet, les communes vosgiennes ne bénéficieront pas des crédits européens qui devaient, par l'intermédiaire du FEDER, contribuer au financement des travaux. Par ailleurs, suite aux études engagées par les communes, il apparaît que le coût réel de l'aménagement des terrains devrait revenir à plus du double du montant plafonné fixé par décret. La subvention d'investissement de l'État de 70 % étant calculée sur le montant plafonné, le taux réel de prise en charge du coût des travaux serait de l'ordre de 50 %. Dans ces conditions, les communes devraient contribuer au financement des travaux à raison de 50 % du montant total, ce qui n'est guère possible compte tenu de leurs capacités de financement. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que le montant du plafond de dépenses, qui a été manifestement sous-évalué, puisse être revu à la hausse, prenant ainsi en considération le coût réel des travaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que l'État participe aux dépenses nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires par le biais d'une subvention à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable, dans la limite de plafonds fixés par le décret du 25 juin 2001. Cet article marque bien la volonté du Gouvernement de s'engager financièrement afin de soutenir la réalisation des aires d'accueil. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés liées au financement des aires d'accueil et de grand passage que certains départements peuvent rencontrer. La part restant à la charge de la commune ou de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet être élevée faute d'avoir pu obtenir des financements complémentaires de collectivités locales ou d'autres partenaires ou en raison de surcoûts liés à une hausse du prix du foncier et des coûts dans le BTP depuis l'année 2000. Par ailleurs, il est à noter que certaines communes ou EPCI ont décidé d'équiper les aires au-delà des normes techniques minimales afin de privilégier la qualité et la pérennité de l'aire, ce qui peut induire des coûts plus élevés à leur charge. Le Gouvernement a transmis en novembre 2005 au Parlement un rapport consacré à l'aide accordée par l'État aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil destinées aux populations itinérantes. Ce rapport fournit des éléments utiles pour un réexamen éventuel des modalités financières actuellement en vigueur.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O