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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées. Outre le débat engendré par la suppression d'un jour férié, la commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en exergue, depuis plusieurs années, le manque d'engagement de l'État en matière d'investissement en faveur des structures accueillant des personnes âgées. Les recettes attendues de cette journée de solidarité travaillée seront largement insuffisantes au regard des besoins des établissements, les résidants qui perçoivent de faibles revenus ne peuvent en assumer les surcoûts. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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En instituant une journée de solidarité qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, en faveur des personnes âgées qui consiste, d'une part, à renforcer la médicalisation des établissements et services et, d'autre part, à sécuriser et pérenniser le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie. Concernant les établissements, outre les moyens importants déjà alloués par la réforme de la tarification afin d'améliorer leur médicalisation, le « plan vieillissement et solidarités » doit permettre, d'ici à 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maisons de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Cet effort financier supplémentaire renforce les mesures que la réforme de la tarification a engagées depuis 2001. En effet, les crédits de médicalisation alloués par l'assurance maladie doivent permettre, en contrepartie, un engagement des établissements à conduire une démarche d'amélioration de la qualité de la prise en charge des résidents. Au 31 mai 2005, 3 949 conventions tripartites ont été conclues, ce qui représente un total de 4 287 établissements et 319 688 places. Ainsi, au 31 décembre 2004, 901 millions d'euros de mesures nouvelles étaient engagés pour le financement des conventions tripartites, dont 743 millions d'euros d'ores et déjà alloués aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). En termes d'emplois, ce sont 22 886 postes d'aides-soignantes et d'aides médico-psychologiques qui ont été créés en équivalents temps plein, ainsi que 6 298 postes d'infirmiers d'État. Pour l'année 2005, la création de 5 000 places en EHPAD est budgétée ainsi que celle de 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 d'hébergement temporaire visant à soulager les familles en leur proposant un accueil complémentaire au maintien à domicile. Enfin, s'agissant de l'évolution des besoins en termes de création de places d'hébergement collectif, le Gouvernement a confié une mission d'étude et de prospective au Commissariat général du Plan portant à la fois sur la détermination des besoins à l'horizon 2010-2015 et 2025, la répartition géographique des établissements sur le territoire et la définition d'un modèle optimal pour ces structures ainsi que sur le financement des opérations de construction rapporté aux capacités financières et aux contraintes des différents opérateurs. Le premier rapport a été publié le 12 juillet 2005, le second est attendu pour début 2006. Ils contribueront à la définition d'une politique publique pour le développement d'une offre globale d'établissements et services, portant sur toute la palette des modes de prise en charge, à domicile comme en établissement.
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