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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés et l'inadaptation de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 traitant de l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines, et complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 s'agissant de la protection contre l'incendie dans les communes rurales. Bien que ne formulant que des recommandations, elles sont souvent la base de refus d'autorisation de construire notamment au regard de l'application de certaines règles de distance. Face à ces problématiques, il convient de saluer le travail initié par l'association des maires de France des Deux-Sèvres qui, à travers un groupe de travail, propose des adaptations à la mise en oeuvre locale des règles de distances entre les constructions et les moyens de défense incendie par la création d'une grille de référence départementale. Cette dernière est en attente d'une validation officielle du ministère qui a également créé un groupe de travail. Nombre d'élus sont en attente des conclusions. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles suites il entend donner à ce travail et sous quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, traitant de l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines, et complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 s'agissant de la protection contre l'incendie dans les communes rurales. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. En février 2005, un groupe national de travail technique a ainsi été constitué. Il était composé de représentants de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, de la direction de la défense et de la sécurité civiles et de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de la direction générale de l'habitation de l'urbanisme et de la construction du ministère chargé de l'équipement. Le SDIS des Deux-Sèvres a participé aux travaux de ce groupe en présentant les travaux réalisés dans ce département. Le projet de réforme vise à réviser, moderniser et la clarifier l'ensemble de la doctrine en la matière : conception de la défense incendie, vérification et entretien des points d'eau, responsabilités des différents intervenants. Ces travaux s'inscrivent dans l'esprit de la loi de modernisation de la sécurité civile, des lois de décentralisation et des réformes relatives aux services d'incendie et de secours ainsi que dans le cadre de la politique de gestion de l'eau. Ce projet prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permettrait notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Cette réforme devrait raisonnablement aboutir en 2006. Les travaux, cités par l'honorable parlementaire, réalisés par l'association des maires des Deux-Sèvres, le SDIS et la préfecture de ce département sont exemplaires et doivent être poursuivis. Ils illustrent la mise en oeuvre pratique des concepts de la réforme proposée.
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