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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de décret portant réforme de la procédure civile. Cet avant-projet provoque une vive émotion au sein des professions judiciaires tant sur le fond que sur la forme. En effet, la profession a pris connaissance, par la presse, de l'existence d'un projet de décret portant réforme de la procédure civile. Les présidents des chambres des compagnies des avoués près les cours d'appel constatent et déplorent que, en l'absence de toute concertation et en dépit des alarmes déjà exprimées par les instances représentatives des professions judiciaires, un projet de décret puisse remettre en cause les équilibres fondamentaux de procès civil. Ils s'indignent des conséquences qu'auraient certaines mesures préconisées sur les droits des justiciables, notamment les plus défavorisés, les privant de la garantie d'un procès équitable. Il lui demande donc de réexaminer le texte de ce projet de loi afin d'en mesurer tous les dangers techniques et politiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport du président Magendie sur la qualité et la célérité de la justice et au vu des expériences innovantes mises en place dans certaines juridictions, un avant-projet de décret portant réforme de la procédure civile a été élaboré par la chancellerie et soumis à une large consultation. Ce texte renforce les garanties d'une bonne justice dans l'intérêt des parties et dans le respect des principes directeurs du procès civil. Il a pour ambition de permettre que soit rendue une justice efficace et de qualité dans des délais raisonnables. Il vise à assurer une meilleure coopération entre le juge et les auxiliaires de justice tant lors de la mise en état, par le biais notamment de la consécration des calendriers de procédure, que lors de l'audience. Par ailleurs, s'agissant de l'effectivité des décisions de première instance, la proposition du président Magendie n'a pas été reprise. À l'exécution provisoire de plein droit a été préférée une disposition aux termes de laquelle l'examen de l'appel est subordonné à l'exécution de la première décision lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée et lorsqu'elle n'est pas impossible ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. C'est cette proposition qui a été soumise à la concertation. Il sera tenu le plus grand compte des contributions globalement favorables qui ont été reçues à l'occasion de la finalisation du projet de décret dont le Conseil d'État sera saisi à l'automne.
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