12ème législature

Question N° : 68512	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6353
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2005  page :  7973
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Elle lui rappelle que le Gouvernement avait annoncé fin 2004 une réforme sur les droits de succession afin d'assouplir certaines procédures. Elle lui signale qu'actuellement les droits de mutation sont dus dans un délai de six mois après le décès du conjoint ce qui ne manque pas de produire des effets parfois désastreux pour le conjoint survivant sur le plan patrimonial. Elle lui demande de lui indiquer les mesures retenues par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le paiement fractionné ou différé de ces droits.
Texte de la REPONSE :	De nombreuses mesures ont été adoptées afin d'alléger le poids des droits de mutation à titre gratuit dus par le conjoint survivant. Ainsi, il résulte de la loi de finances pour 2005 que les droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant ont été allégés, notamment en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Cette mesure constitue une avancée forte de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, de nombreux patrimoines qui sont actuellement touchés par les droits de succession seront désormais exonérés. A ce titre, il est précisé que plus de 85 % des successions entre conjoints ne donnent lieu à aucune taxation. Par ailleurs, lorsque des droits demeurent exigibles, un régime légal de paiement fractionné d'une durée n'excédant pas cinq ans est applicable. Cette durée peut être portée à dix ans pour les droits dus sur la part du conjoint survivant au défunt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides tels que les immeubles. En outre, le décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 a instauré un régime de paiement différé au profit du conjoint survivant lorsque la succession est également composée d'au moins 50 % de biens non liquides. Cette mesure permet, sauf exception, de différer le paiement des droits dus par le conjoint survivant jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après son propre décès. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

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