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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la convention du Conseil de l'Europe qui a été adoptée au Sénat le 10 juillet 2002 et qui prévoit l'interdiction de la coupe des oreilles et de la queue des animaux de compagnie. En effet, l'article 10 énonce que les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins curatives doivent être interdites. Or, en particulier, les beauceronniers sont très attachés à l'image ancestrale de cette race et à la pratique traditionnelle de la coupe des oreilles. Aussi les propriétaires souhaiteraient disposer du libre choix. En conséquence, il lui demande s'il entend accéder à leur demande.
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Texte de la REPONSE :
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La France se préoccupe depuis de nombreuses années de la protection des animaux. La loi du 10 juillet 1976 et ses nombreux décrets d'application constituent les fondements de la protection animale. Des dispositions plus spécifiques pour les animaux de compagnie ont été prévues par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En complément de ce dispositif, la France va ratifier prochainement la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux de compagnie. Un des éléments innovants importants de cette convention par rapport au droit français repose sur un article qui fixe les règles très spécifiques relatives aux interventions non curatives destinées à modifier l'apparence d'un animal ou à empêcher sa reproduction. Il s'agit, essentiellement, de l'interdiction des coupes d'oreilles des chiens, motivées jusqu'à présent par des considérations purement esthétiques. Les représentants du monde scientifique et des vétérinaires ont marqué leur accord pour une telle évolution. De nombreux pays d'Europe ont déjà supprimé cette intervention et ont modifié les standards des races de chiens dans ce sens. Seules les interventions décidées et réalisées par un vétérinaire dans un but curatif et en dernier recours demeureront permises. Cette interdiction témoigne d'une évolution notable des rapports à l'animal de compagnie. En revanche, conformément à ce qui est prévu à l'article 21 de la convention, la France assortira la ratification de la convention d'une réserve sur l'interdiction de la coupe de queue des chiens. En effet, cette pratique demeure nécessaire pour certaines races de chiens, du fait des risques de blessures que pourrait entraîner une queue entière, notamment à la chasse. Il faut noter que la plupart des Etats qui ont déjà ratifié la convention ont usé également de cette réserve : on peut citer l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg ou le Portugal.
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