12ème législature

Question N° : 68563	de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6365
	Réponse publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10197
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de nombreux élus de communes rurales quant au projet de suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties annoncé en octobre dernier. En effet, il s'avère que cette taxe représente une part très significative des ressources des communes de moins de 500 habitants dont l'autonomie financière serait encore réduite en cas de substitution par une dotation de l'État à l'actualisation toujours incertaine dans la durée. De plus, l'objectif affiché de cette mesure visant à aider les agriculteurs ne paraît pas forcément très pertinent puisque la part « agricole » représente moins de 30 % du produit total de ladite taxe. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de maintenir en l'état la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de mettre à l'étude son remboursement aux agriculteurs sous forme de crédit d'impôt.
Texte de la REPONSE :	Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allègement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'État. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O