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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux réformes engagées en faveur des victimes et notamment des enfants victimes d'enlèvement suivi de séquestration. Une importante réforme a été d'ores et déjà engagée par la loi du 9 septembre 2002 qui a institué la possibilité pour les victimes des actes les plus graves de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir à justifier de leurs ressources. Désormais, les personnes les plus éprouvées que ce soit physiquement ou psychologiquement à la suite des infractions criminelles les plus graves (meurtres, actes de terrorisme, viols, violences aggravées notamment) n'ont plus à faire l'avance ni des frais d'avocat, ni des frais de procédure, et bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leur ressources. Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accorder cette aide aux personnes, physiques ou morales, ne remplissant pas la condition de ressources « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ». Aussi, eu égard au dispositif existant, en l'état actuel, il n'est pas envisagé de procéder à une extension de l'admission à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
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