|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'aide publique aux victimes. Cette question a été transmise à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. La France s'est dotée dès 1977 d'un système original d'indemnisation des victimes de la criminalité et du terrorisme. Ce dispositif a été revu à plusieurs reprises afin de le rendre encore plus performant. Il repose sur des commissions d'indemnisation, qui sont chargées d'instruire les demandes, et sur un fonds de garantie, alimenté par des contributions assises sur les primes des contrats d'assurances ainsi que sur le produit des actions récursoires qui sont engagées, par lequel est effectué le versement de l'indemnisation. Au niveau européen, la prise en compte du statut des victimes figure parmi les objectifs fixés lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999. Ce Conseil européen a appelé à l'adoption de normes pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leur accès à la justice et leur droit à réparation. Il a également préconisé la mise en place de programmes nationaux d'assistance et de protection en faveur des victimes. Fort de ce mandat, le conseil des ministres de l'Union européenne a adopté en mars 2001 une décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre des procédures pénales. Ce texte prévoit notamment l'obligation pour les États membres de l'Union d'assurer que les victimes de délits puissent obtenir dans le cadre des procédures pénales nationales une décision sur l'indemnisation par l'auteur du délit. Au lendemain des attentats de Madrid en 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme, dans laquelle il appelait notamment à l'adoption de mesures urgentes en faveur des victimes. Quelques jours plus tard, le Conseil parvenait à un accord sur un projet, qui était bloqué en raison d'importantes difficultés juridiques, portant sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. Instaurant un mécanisme de coopération pour faciliter l'indemnisation des victimes du terrorisme et de la criminalité dans les situations transfrontalières, ce texte oblige chaque État membre à avoir un système national d'indemnisation juste et approprié. Même si elle ne relève pas directement d'une logique d'indemnisation, l'action de l'Union en faveur des victimes comprend également un volet financier : mesures de lutte contre la violence envers les femmes et les enfants (programmes « Daphné », plus de 9 millions d'euros en 2004), projet pilote en faveur des victimes d'actes terroristes (1 million d'euros en 2004). Les propositions de la commission pour la prochaine période budgétaire (2007-2013), dont les montants sont encore en discussion, prévoient également des programmes en faveur de l'assistance juridique et sociale aux victimes. Aux Nations unies, la France a soutenu l'adoption de « principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes de droits de l'homme ». Ils donnent un cadre pour la définition des victimes (victimes, famille, ayant droit, personnes ayant subi des dommages en essayant d'aider une victime), les recours auxquels elles ont droit et, surtout, rappellent les différentes formes de réparation possibles : restitution, indemnisation, réhabilitation, satisfaction et garantie de non-répétition. La France est par ailleurs à l'origine des dispositions relatives aux victimes (saisine du procureur, participation au procès sur le modèle de la partie civile, protection des témoins, réparations, fonds en faveur des victimes) dans le statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. La mise en oeuvre de ces dispositions se heurte toutefois à quelques nuances entre Européens de traditions juridiques différentes (indemnisation spécifiquement liée à la condamnation de l'auteur présumé pour le Royaume-Uni, interprétation plus large pour la France).
|