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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'inscription des associations de protection de l'enfance auprès du ministère de la justice. La loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié le code de procédure pénale, notamment pour permettre aux associations dont c'est l'objet de mieux défendre l'enfance. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions qui permettent aux associations de se constituer partie civile, prévu à l'article 15, alinéa 3. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce décret.
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