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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition introduite à l'article 707-2 du code de procédure pénale permettant, en matière correctionnelle ou de police, de diminuer une amende de 20 % si elle est payée dans un délai d'un mois. Instituée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, elle devrait faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au développement de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, élaboré conjointement par le ministère de la justice et celui de l'économie, des finances et de l'industrie, est venu préciser dans le code de procédure pénale les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions issues de la loi du 9 mars 2004 relatives à la diminution de 20 % du montant de l'amende en cas de paiement volontaire de celle-ci dans un délai d'un mois. Les dispositions de ce texte, qui avait été annoncé par une circulaire du 1er septembre 2005, ont été commentées de façon très détaillée dans la circulaire générale d'application de la direction des affaires criminelles et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice en date du 7 septembre 2005. Depuis cette date, le ministère de la justice veille à l'application effective de ces dispositions par les greffes, notamment dans le cadre des bureaux de l'exécution de peines (BEX), qui se généralisent progressivement à l'ensemble des juridictions, et qui sont de nature à améliorer de façon très significative le recouvrement des amendes pénales.
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