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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'abaissement du plafond de la CMU (562 euros pour une personne seule) qui voit les personnes handicapées et les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse (568,38 euros) exclues de son champ d'application. Pour cet écart de quelques euros, ces personnes sont contraintes de souscrire une CMU complémentaire. Or, déjà fragilisées par la maladie ou la vieillesse, elles préfèrent bien souvent se passer de soins afin de pouvoir dignement faire face à leurs autres dépenses de première nécessité. Elle souhaiterait savoir quelles mesures il souhaite mettre en ceuvre en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond annuel de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été fixé à 42 000 F (6 402,86 euros) lors de son entrée en vigueur, 1er janvier 2000. Il a été ensuite revalorisé chaque année, comme le prévoit l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de l'évolution des prix. Il est ainsi passé à 43 200 F : (6 585,80 euros) en application du décret n° 2001-24 du 9 janvier 2001, à 6 744 euros en application du décret n° 2002-205 du 15 février 2002, à 6 798 euros au 1er juillet 2003 (décret n° 2003-804 du 26 août 2003), à 6 913,57 euros au 1er juillet 2004 (décret n° 2004 du 21 septembre 2004) et à 7 045,97 euros au 1er juillet 2005 (décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005). Il vient enfin d'être revalorisé à 7 178,79 euros au 1er juillet 2006 par le décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006. Il n'y a donc jamais eu d'abaissement du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Dès son entrée en vigueur, la CMU complémentaire a généré un effet de seuil pour les personnes disposant de ressources à peine supérieures au plafond. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2005 un dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ouvert aux résidents dont les ressources excèdent de moins de 15 % le plafond de la CMU complémentaire. Cet effort sera encore accru par un relèvement de ce plafond au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 20 %, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
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