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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les risques d'instrumentalisation des services de renseignements de l'État à des fins politiques. Le meilleur exemple de ce type d'instrumentalisation est donné par les enquêtes ambiguës menées par des agents de la DST, ou même de la DGSE, concernant des membres de l'État. En Allemagne, en Italie, en Espagne et en Grande-Bretagne, une mission de contrôle des services de renseignements est confiée au Parlement dans un souci de transparence. Il lui demande s'il envisage de prendre une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Le 1er mai 1899, conséquence directe de l'Affaire Dreyfus, les missions de contre-espionnage sont confiées au ministère de l'intérieur. Ce « contrôle général des services de la surveillance du territoire », sans moyen autonome, disparaît en 1907. Il renaît au début des années 1930 avec la recrudescence des ingérences allemandes en France et l'arrivée au pouvoir de Hitler. Malgré la défaite de 1940, la surveillance du territoire survit en zone libre. Après l'invasion de la zone libre, en 1942, la surveillance du territoire est dissoute par les autorités allemandes. L'ordonnance du 16 novembre 1944 crée la direction de la surveillance du territoire. Le décret du 22 décembre 1982 fixe les attributions de ce service qui a compétence pour « rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et plus généralement, pour lutter contre ces activités ». Le respect des règles déontologiques exposées tant dans le statut général de la fonction publique (principe de neutralité du service public) que dans le règlement général d'emploi de la police nationale (exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité hiérarchique en cas de manquement) et dans le code de déontologie de la police nationale (intégrité, impartialité) est appliqué bien évidemment au sein de la direction de la surveillance du territoire. La police nationale est l'une des institutions les plus contrôlées : autorité hiérarchique, audits et enquêtes administratives de l'IGPN, sanctions disciplinaires contrôles de l'autorité judiciaire, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, d'organismes européens, sanctions pénales sont autant de dispositifs qui n'ont pas d'équivalents en la matière. En complément des contrôles parlementaires réalisés dans le cadre général du vote des lois et du budget ainsi que lors des commissions d'enquête ou des missions d'information mises en place à l'occasion d'incidents graves mettant en cause des responsables ou des services de police, l'instauration d'un contrôle parlementaire sur l'activité des services de renseignement est adaptée à un État démocratique moderne. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de lutte contre le terrorisme par le Parlement, des propositions ont été faites en ce sens. Toutefois, préalablement à l'institution du principe, il convient d'examiner avec attention les modalités adéquates d'organisation de ce contrôle. Aussi, une réflexion sera menée sur ce thème.
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