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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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CMU. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Zuccarelli souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conséquences pour certains handicapés du plafonnement des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle. Etait-il, en effet, dans l'intention du législateur, à la création de la CMU, d'en écarter les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ? Il souhaiterait que la secrétaire d'Etat éclaircisse ce point car les effets de plafond pour l'attribution de la CMU excluent cette catégorie de personnes dont les difficultés de vie sont déjà importantes. Le plafond des ressources mensuelles ouvrant droit au régime complémentaire gratuit a été fixé par décret à un montant de 548,82 euros. L'AAH s'élevant à 596,38 euros, les personnes en bénéficiant passent d'un système gratuit à un système payant pour moins de 50 euros d'écart. Il souhaiterait donc que le Gouvernement envisage le relèvement du plafonnement des ressources afin que la CMU bénéficie véritablement aux personnes handicapées qui ont besoin de ce soutien.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond maximum de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562,00 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.
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