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Texte de la REPONSE :
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L'action du Gouvernement en matière de simplifications administratives a pris une ampleur inédite depuis le vote en 2003 et 2004 de lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Plus de trente ordonnances ont été prises sur la base de la loi du 2 juillet 2003 et, à ce jour, vingt-neuf ordonnances sont publiées sur la base de la loi du 9 décembre 2004 et un nombre équivalent devrait être publié d'ici à la fin de l'année. Un troisième projet de loi de simplification du droit est en cours d'élaboration en 2005. Les simplifications administratives en faveur des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales restent un objectif privilégié de l'action gouvernementale, parallèlement à l'effort de modernisation de l'administration, de ses structures et de son fonctionnement. À titre d'exemple, il convient d'attirer l'attention sur quelques ordonnances emblématiques : concernant les particuliers, la réforme du droit de la filiation qui met fin à la hiérarchisation entre les enfants et à l'inégalité juridique en résultant ; également la refonte qui permettra, à terme, la simplification et la clarification des permis de construire et des déclarations de travaux ; la poursuite du travail d'allègement des régimes d'autorisation auxquels sont soumises les entreprises ; en ce qui concerne les élus locaux, la simplification des documents budgétaires et comptables. Au-delà de ce travail continu et de grande ampleur, un nouveau chantier sera lancé en 2005 pour mettre en place un dispositif de mesure de la complexité des procédures. Il s'appuiera sur un indicateur de complexité prenant en compte, d'une part, l'évolution du volume des textes et, d'autre part, la pratique pour l'usager, c'est-à-dire le nombre et la durée cumulée des démarches qu'il doit accomplir. L'objectif sera de réduire cette complexité, et les administrations seront financièrement incitées à faire des progrès dans ce sens.
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