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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur l'augmentation inquiétante des importations de chaussures fabriquées en Chine. Selon les professionnels européens, la qualité de ces produits laisserait à désirer sur de nombreux points, notamment au niveau de leurs composants (colorants, produits de synthèse, etc.) et pourrait mettre en danger la santé de leurs utilisateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander des éclaircissements aux fabricants et au gouvernement chinois en la matière, avant d'autoriser des importations massives de ces produits. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du contrôle de la qualité et de la sécurité des articles chaussants, objet de la question, il relève de la compétence des services, d'une part, de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui procèdent pour l'essentiel à un contrôle documentaire et, d'autre part, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il entre en effet dans les missions de la DGCCRF de contrôler que les produits commercialisés sur le marché français sont conformes à la réglementation. Le commerce des articles chaussants fait l'objet de plusieurs réglementations relatives à l'information du consommateur et à sa sécurité. Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur interdit, en son article 10, « toute indication, tout signe, tout mode de présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les quantités, le poids, les procédés d'apprêt, le mode de fabrication, le type de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des produits mentionnés à l'article 1er ». Ce texte donne lieu à des vérifications tant au stade de la distribution (présence de l'étiquetage en magasin) qu'au stade amont (vérification auprès des fournisseurs, y compris des importateurs, de l'exactitude des compositions annoncées). Au titre de l'hygiène et de la sécurité du consommateur, le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 interdit les colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain, ce qui inclut les chaussures. Le respect de ce décret (complété par un avis publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2004) fait l'objet de vérifications régulières par les services de la DGCCRF ; une enquête est d'ailleurs en cours, après celle réalisée en 2004. Cette dernière, effectuée aux stades de la fabrication, de l'importation et de la distribution auprès de 166 établissements commercialisant des articles textiles et en cuir, a donné lieu à 103 prélèvements. Ces contrôles portent sur les moyens mis en oeuvre par les professionnels pour s'assurer de la conformité de leurs produits, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les rapports d'analyses effectuées selon les méthodes d'essai visées dans l'avis précité ou les attestations des fournisseurs certifiant que les articles livrés ne sont pas teints à l'aide de colorants azoïques interdits. Des suites contentieuses sont données aux constats d'infractions, d'ailleurs peu nombreux. Lors de ces enquêtes, les produits particulièrement à risque tels que les articles chaussants de couleurs spécifiques ou en provenance d'une origine tierce à l'Union européenne sont ciblés. Par ailleurs, et afin de mieux connaître l'évolution des flux d'importation, a été mis en place récemment un document de surveillance, à vocation statistique, délivré aux importateurs par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'industrie.
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