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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations que soulève le projet de transposition de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation des droits d'auteur. Alors même que cette directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche, les bibliothèques, les musées ou les archives du paiement des droits d'auteur, l'actuel projet de transposition n'introduit aucune distinction entre ces établissements dont les missions sont de service public, et les organismes à un but lucratif. En ne dispensant pas ces établissements du paiement de ces droits, il porte une atteinte grave au rayonnement de la culture française. En effet, ajouter de nouvelles charges financières sur ces établissements pénaliserait indirectement les chercheurs, les étudiants, les enseignants et les usagers en général de ces lieux publics, avec comme conséquence subsidiaire de limiter la diffusion de la culture française. Il le remercie d'étudier des dispositions pour que le projet de loi de transposition soit modifié afin de ne pas nuire au rayonnement de la culture française.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, prévoit des exceptions facultatives permettant aux États membres de limiter les droits des auteurs au bénéfice des activités d'enseignement et de recherche à la condition que cette limitation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts des ayants droit. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont le titre 1er porte transposition de la directive 2001/29 précitée n'a pas retenu ces exceptions facultatives que la plupart des États membres de l'Union européenne prennent en compte à des degrés divers ainsi que l'a souligné une enquête menée par le ministère des affaires étrangères à la demande du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A une modification du cadre législatif, le Gouvernement a préféré une démarche conventionnelle avec les titulaires des droits d'auteur. Si les discussions que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle se déroulent dans un climat constructif, elles ont montré la difficulté technique de ce dossier. Celle-ci tient, d'une part, à la diversité des types de créations intellectuelles utilisées pour illustrer un enseignement ou un travail pédagogique et, d'autre part, à la conciliation du droit exclusif de l'auteur de refuser l'utilisation de son oeuvre et le principe essentiel de la liberté pédagogique des enseignants ou de la liberté de la recherche. En concertation avec les représentants des titulaires de droits, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a adopté avec le ministre de la culture et de la communication une déclaration commune au mois de janvier 2005. Cette déclaration arrête les principes qui doivent guider l'utilisation des oeuvres protégées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche. Ils doivent être déclinés et précisés dans des accords sectoriels qui autoriseront cet usage dans les domaines de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, du livre, de la presse ainsi que dans celui des arts graphiques, plastiques et photographiques. Les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche élaborent actuellement, avec les représentants des titulaires de droits, des projets d'accords avec la perspective de les signer à l'automne prochain, sous réserve qu'un terrain d'entente puisse être trouvé entre les différentes parties prenantes.
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