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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Poulou * souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conventions d'objectifs et de gestion liant l'État et la Caisse nationale des allocations familiales. Dans une conjoncture économique financièrement difficile, cette négociation politique engagée entre les services du ministère des affaires sociales et la présidente du conseil d'administration de la CNAF s'avère délicate. L'enjeu de la caisse nationale est d'assurer aux caisses locales les ressources suffisantes pour couvrir les actions menées au quotidien, qu'elles soient du domaine de la gestion administrative ou du domaine de l'action sociale. Ce sont ainsi directement les crèches haltes-garderies, CLSH, foyers de jeunes travailleurs, centre sociaux..., qui sont tributaires des décisions budgétaires prises par les pouvoirs publics. Les collectivités gestionnaires de ces établissements bénéficient de ces financements, souvent par le biais des contrats enfance, contrats temps libre signés en partenariat avec la Caisse d'allocations familiales. Et vous n'êtes pas sans savoir que les besoins sont de plus en plus importants pour le bon fonctionnement de ces structures. Il semble que les caisses envisagent de revenir sur leurs engagements contractuels, et que la variable d'ajustement soit supportée par les collectivités locales, et plus spécialement les communes. Il souhaite qu'il lui précise s'il compte dans la négociation engagée, pérenniser ces financements vitaux pour la survie de ces établissements.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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