FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68702  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6409
Réponse publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8410
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  santé
Analyse :  congé et allocation de présence parentale. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro souhaite attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi sur le congé et l'allocation de présence parentale installés en janvier 2001. Les associations représentant les parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie attendent depuis plusieurs années maintenant des mesures concrètes d'amélioration du dispositif actuel : une indemnisation plus équitable, une plus grande souplesse dans la forme du congé et une simplification des procédures administratives. Cela permettrait de répondre aux besoins de 13 000 familles concernées chaque année par la maladie grave d'un enfant. Il le remercie de lui indiquer dans quelles mesures et dans quel délai une amélioration de ce dispositif peut être envisagée.
Texte de la REPONSE : L'allocation de présence parentale a pour objet d'aider financièrement les familles ayant en charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'ouverture du droit à cette prestation nécessite de remplir certaines conditions liées, d'une part, à l'enfant (être âgé de moins de vingt ans et un état de santé nécessitant une présence soutenue des parents de quatre mois au moins attestée par un certificat médical) et, d'autre part, à la situation professionnelle du ou des parents (interruption ou réduction de l'activité professionnelle salariée ou non salariée). Ainsi, ces conditions d'attribution permettent à tout parent et à n'importe quel moment de sa vie professionnelle de prétendre au bénéfice de l'allocation de présence parentale. Il ressort des enquêtes menées auprès des allocataires que ceux-ci sont très satisfaits de la prestation. Cependant, le Gouvernement étudie à l'heure actuelle les modalités envisageables d'évolution de la prestation et du congé allant dans le sens d'une plus grande souplesse. Le congé de présence parentale doit en effet être adapté aux évolutions de la maladie de l'enfant et la prestation doit mieux compenser la perte d'activité. C'est la raison pour laquelle le ministère de la santé et des solidarités examine actuellement les modifications qui doivent être apportées à cette prestation pour qu'elle réponde au mieux aux attentes des parents et des enfants concernés.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O