FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68708  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6367
Réponse publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10335
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  énergie solaire. résidences secondaires
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions du développement de l'utilisation de l'énergie solaire dans les logements, qui doit prendre une place croissante dans la lutte pour les économies d'énergie à l'heure où la flambée des prix des produits pétroliers ne cesse d'augmenter. Il lui demande notamment s'il ne serait pas profitable d'étendre aux résidences secondaires les incitations fiscales appliquées pour les résidences principales.
Texte de la REPONSE : À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget du 9 février 2005. Le champ d'application de cet avantage fiscal a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. En effet, l'application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait une incidence budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou en matière de développement des énergies renouvelables.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O